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Procédure de la déclaration

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et, par arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, est instaurée la dématérialisation des déclarations de ces installations.

A compter de fin janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet du service publi c.

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiatement par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.

Toutefois, conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, les informations précitées peuvent être transmises à la Préfecture sur support papier jusqu’au 31 décembre 2020. Le déclarant utilise alors les formulaires homologués CERFA suivants :

• déclaration initiale  (article R. 512-47 du Code de l’environnement), le formulaire CERFA n° 15271 ;
• déclaration de modification  (II de l’article R. 512-54 du Code de l’environnement), le formulaire CERFA n° 15272 ;
• déclaration de changement d’exploitant  (article R. 512-68 du Code de l’environnement), le formulaire CERFA n° 15273 ;
• déclaration du bénéfice des droits acquis  (II de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement), le formulaire CERFA n° 15274 ;
• notification de mise à l’arrêt définitif  (article R.512-66-1 du Code de l’environnement), le formulaire CERFA n° 15275.

Pour toute information complémentaire, le déclarant peut se reporter à la notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration.

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