Projets d'arrêté en cours

Projet d'arrêté en cours

 
 

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation de la pratique de la pêche de la carpe de nuit dans le département de la Creuse pour 2021

 

> note_de-présentationcarpe2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

La Direction départementale des Territoires de la Creuse est en charge de mettre en œuvre la réglementation départementale de la pêche, sous l’autorité de la Préfète de la Creuse .

Le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, à l’occasion de la réunion de travail du 05 octobre 2020, a demandé que la réglementation de la pratique de la pêche de la carpe de nuit soit conforme à celle de l’an passé.

Suivant le code de l’environnement, et notamment l’article R . 436-14 5° :

Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :

5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Aussi des zones de postes sont définis par poste sur chaque plan d’eau de 2e catégorie.

Ces propositions ont fait l’objet d’une demande d’avis auprès du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

L’article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. De plus, conformément aux l’article L120-1 et L120-1-1 du code de l’environnement, le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique.

Les observations du public sur le projet d’arrêté peuvent être formulées dans un délai de 21 jours à compter de la présente mise à disposition .

> ar_autorisation_carpe_2021_numero - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Elles seront

- soit déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-serre- bma @creuse.gouv.f r,

- soit transmises par voie postale et adressées à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse à l’intention du bureau des milieux aquatiques - cité administrative -BP 147-23003 Guéret Cedex.

La présente mise à disposition sera clôturée 22 décembre 2020 minuit.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Creuse pendant une durée de un an à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.