Projets d'arrêté en cours

Projet d'arrêté en cours

 
 

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral portant sur la réglementation fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2021 dans les eaux de première et deuxième catégories dans le département de la Creuse

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La Direction départementale des Territoires de la Creuse est en charge de mettre en œuvre la réglementation départementale de la pêche, sous l’autorité de La Préfète de la Creuse .

La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAPPMA)de la Creuse a formulé ses propositions pour les ouvertures de pêche pour 2021, lors de la réunion de concertation du 05 septembre 2020.

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont établies suivant les dispositions générales du code de l’environnement.

Des dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche sont envisagées suivant les caractéristiques locales du milieu aquatique dans le cadre de la protection du patrimoine piscicole. Ces dispositions s’appliquent sur une ou plusieurs espèces, dans certaines parties de cours d’eau et pendant une durée déterminée.

Toutes les dispositions spécifiques sont indiquées dans ce projet d’arrêté préfectoral.

Ces propositions ont fait l’objet d’une demande d’avis auprès du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

L’article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. De plus, conformément aux l’article L120-1 et L120-1-1 du code de l’environnement, le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique.

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Les observations du public sur le projet d’arrêté peuvent être formulées dans un délai de 21 jours à compter de la présente mise à disposition.

Elles seront

- soit déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-serre- bma @creuse.gouv. fr

- soit transmises par voie postale et adressées à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse à l’intention du bureau des milieux aquatiques - cité administrative -BP 147-23003 Guéret Cedex.

La présente mise à disposition sera clôturée le 28 novembre 2020 minuit.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Creuse pendant une durée de un an à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.