Aide aux victimes

Reconnaissance de la Nation envers les harkis

 
 

Loi 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles,  suite aux conditions d’accueil en France dans des camps de transit ou des hameaux de forestage lors de leur rapatriement d’Algérie, après les accords d'Évian de 1962.

Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

> LOI 2022-229 du 23 février 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Cerfa 16215 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb