Appel à candidatures

 
 

en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Creuse pour l’année 2021.

Au titre de l’année 2021, un appel à candidatures en vue de l’agrément de cinq personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Creuse est ouvert selon les modalités fixées en annexe au présent arrêté. Les candidatures doivent être transmises selon ces modalités entre le 1er juillet et le 1er septembre 2021.

> Arrêté calendrier prévisionnel avec appel à candidature en annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Les demandes doivent être établies sur le CERFA n° 13913*02 « Dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » auquel est jointe une notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures envoyés par lettre recommandée avec demande d’accusé réception entre le 1er juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus (cachet de la poste faisant foi), à :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
1 Place Varillas
23000 GUÉRET

Une copie du dossier doit être adressée également en lettre recommandé avec accusé de réception, au procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal d’Instance de Guéret
23 Place Bonnyaud
23 000 GUÉRET

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP 23) selon les dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Personnes à contacter :

- Audrey ASSIÉ audrey.assie@creuse.gouv.fr Tel : 05 55 41 72 54

- Albane VILLEGER albane.villeger@creuse.gouv.fr Tel : 05 55 41 53 55

Les candidats dont le dossier est recevable, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émettra un avis sur chacune des candidatures.