Rassemblements dans l'espace public

 
 

Déclarations de rassemblements dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public.

Manifestations revendicatives ou rassemblements festifs, ludiques, culturels, sportifs

Dans le cadre des mesures relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire et en application du décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, l’organisation des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit permettre de garantir le respect des mesures dites «barrières », incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre les personnes.

Dans toutes les manifestations qui se déroulent en intérieur dans un ERP (établissement recevant du public), le contrôle du passe sanitaire est obligatoire. Ce même dispositif s’applique pour les événements organisés en extérieur dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public donnant lieu à un contrôle d’accès.

Compte tenu de l’évolution favorable de la situation épidémique dans le département de la Creuse, l’arrêté préfectoral portant obligation du port du masque en extérieur dans le département est levée à compter du 4 octobre 2021. Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation épidémique, de la nature des manifestations, lieux ou évènements, le port du masque pourra être recommandé en extérieur.

Les mesures de sécurité doivent être mises en place, sous la responsabilité des organisateurs, pour sécuriser leurs manifestations, afin de garantir leur bon déroulement, tant sur le volet ordre public, sûreté et secours à personnes.

Les délais de la déclaration et l’instruction

1°- Manifestations revendicatives

Sont soumis à l’obligation de déclaration en application de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieur tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et manifestations sur la voie publique. Dans le cadre de la gestion de crise, l’article 3 II du décret du 1er juin 2021 prévoit que ces déclarations sont adressées au préfet de département (et non pas au maire) au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue.

La déclaration (Annexe 1) doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. La déclaration précise également les mesures mises en place pour garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque (protocole sanitaire). La déclaration doit être signée par au moins l'un des organisateurs.

> Annexe 1 manifestation revendicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

2°- Rassemblements festifs, ludiques, culturels, sportifs

S’agissant des manifestations regroupant moins de 300 personnes simultanément, il n’y a pas nécessité d’adresser une déclaration à la préfecture, le maire de la commune est alors compétent pour examiner la demande.

Concernant les évènements conduisant à des rassemblements importants de participants (festivals, concerts, fêtes de village, brocantes….) qui nécessitent la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité et de secours spécifique, en complément du protocole sanitaire, vous trouverez ci-après la procédure à appliquer dans le département de la Creuse, pour toutes les manifestations à partir de 300 personnes réunies simultanément, qu’elles soient sportives, récréatives, culturelles, cultuelles ou associatives :

  • pour un événement dont le nombre de participants est estimé entre 300 à 1 500, vous voudrez bien me transmettre la déclaration de la manifestation au moins UN mois avant la date de son déroulement.
  • pour un évènement dont le nombre de participants atteint 1 500 personnes ou plus, la procédure est identique à l’exception près que la transmission de la déclaration doit être transmise au moins DEUX mois avant la date de son déroulement.

La déclaration précise les mesures de sécurité (ordre public), de secours à personnes et le protocole sanitaire mis en œuvre.

La déclaration est effectuée par l’organisateur à l’aide du formulaire joint (Annexe 2) et adressée à l’adresse pref-cabinet@creu s e. gouv.fr  ; elle doit être obligatoirement accompagnée d’un plan détaillé précisant les dispositifs de sécurité et de secours prévus.

> Annexe 2 formulaire rassemblements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Les dossiers qui ne seront pas transmis dans les délais requis ne pourront être instruits et la tenue de la manifestation relèvera de la responsabilité du maire de la commune.

Établissements recevant du public et commission de sécurité

Art. R143-2 CCH : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Dans le cas où l’événement prévoit l’usage d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’installations spécifiques (Chapiteaux, tentes, scène, tribunes ou gradins, espaces de restauration…), le maire de la commune devra transmettre le dossier correspondant au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse (SDIS 23), auprès du groupement prévention-prévision (gprv.prs@sdis23.fr), dans le délai d’UN mois avant la manifestation.

Le groupement de prévention étudiera ensuite la nécessité de présenter ou non ce dossier en commission, qui pourrait également faire l’objet d’une réception sur site avant l’ouverture de l’évènement.

Concernant l’installation de chapiteaux (ERP CTS), la demande de passage de la commission de sécurité, qui n’est pas une obligation, relève de la responsabilité du maire.

A défaut de présentation d’un dossier dans le délai requis, la demande ne pourra être instruite par le SDIS 23 et la responsabilité d’autoriser la manifestation reposera sur le maire de la commune.

Merci de vous reporter au « G uide des bonnes pratiques de sécurisation d’un événement de voie publique  », basé sur les expériences et savoir-faire des services de l’État, des collectivités territoriales et du monde associatif local.