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La vidéoprotection

Mise à jour le 11/07/2017
 
 
La vidéoprotection

L’installation de caméras dans des lieux ou bâtiments ouverts au public et/ou sur la voie publique, n’est possible qu’après obtention d’une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.

L’arrêté d’autorisation est pris par le Préfet après consultation de la Commission Départementale de Vidéoprotection, il est délivré pour une durée de 5 ans – renouvelable.

Les dossiers complets doivent être adressés :

- Soit par téléprocédure via le site internet dédié du Ministère de l’Intérieur

 - Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Creuse
Bureau du Cabinet
Place Louis Lacrocq
B.P. 79
23011 Guéret Cedex

Contact téléphonique : 05.55.51.58.17

> Demande d'autorisation cerfa 13806#03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Demande étbs. bancaires cerfa 14095#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Notice d'information cerfa-51336#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Panonceau information du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Pour la mise en place de votre système de vidéoprotection, des référents sûreté sont à votre disposition pour vous conseiller et établir les préconisations nécessaires pour mieux vous prémunir contre les risques de malveillance.

Vous pouvez les contacter aux numéros suivants :

- Si le lieu d’implantation est en zone de gendarmerie : au 06.71.54.82.11 ou 06.40.79.47.54

- Si le lieu d’implantation est en zone de police : au 06.26.59.46.58 ou 05.55.41.27.00

Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

Certains dispositifs peuvent toutefois relever d’une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

> 1.Fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés vidéo au travail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> 2.Fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés vidéo chez soi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 3.Fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés vidéo commerce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> 4.Fiche CNILvidéo ets scolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> 5.Fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés vidéo immeubles habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> 6.Fiche CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés vidéo voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Déclaration à la CNIL

 

Textes de référence :

Code de la Sécurité Intérieure : articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés.

Code Pénal : articles 226-1 à 226-7