Baux Ruraux
Mis à jour le 17/03/2023
Arrêtés spécifiques aux Baux Ruraux
- Superficie maximum pour exercer le droit de préemption par un fermier
- Tables d'amortissement pour les bâtiments
- Détermination de la valeur locative des biens loués
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté 92-1654 portant modification de l'arrêté 88-193 fixant l'établissement de tables d'amortissement pour les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol en vue du calcul de certaines indemnités aux preneurs de Baux Ruraux PDF - 1,64 Mb - 05/12/2013
- Télécharger Arrêté n°2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués PDF - 0,46 Mb - 05/12/2013
- Télécharger Superficie maximum PDF - 1,04 Mb - 05/01/2017