DDCSPP - Avis d'appel à candidature

 
 

Désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union Européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

Désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union Européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

Identification de l’autorité responsable de la procédure : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Adresse du service : DDCSPP de la Creuse 1, place Varillas BP 60309 23007 cedex – téléphone : 05 55 51 59 00 – télécopie : 05 55 41 72 39 – e-mail : ddcspp -export @ creuse .gouv.fr .

Objet de la procédure : la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits. Les postulants, vétérinaires disposant d’une habilitation sanitaire dans le département de la Creuse, pourront se présenter individuellement, par cabinet, par groupement de vétérinaires, par groupement de cabinets.

Cartographie des lots

Deux lots sont constitués :

  • LOT 1 – OUEST : composé de 2 centres de rassemblement (dont 1 en élevage_section reproducteur) situés surla commune suivante : La Souterraine.
  • LOT 2 – EST: composé de 6 centres de rassemblement (dont 1 en élevage_section reproducteur ccbe) situés sur les communes suivantes : La Celle sous Gouzon, Parsac, Vigeville, Néoux, Chénérailles.

Durée de la procédure : la présente procédure sera conclue pour une durée de cinq ans.

Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la pêche maritime et à l’arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :

- le présent avis d'appel à candidatures ;

- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié cité supra, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;

- l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des candidats et l'examen des candidatures, sur la base des critères énoncés par les textes réglementaires, seront réalisés par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec les postulants pourra, le cas échéant, être estimé nécessaire par le directeur précité ;

- la signature d'une convention entre le titulaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;

- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par arrêté préfectoral et mise en ligne sur la page dédiée sur le site internet de la préfecture de la Creuse.

Classification CPV 85200000-1 : (services vétérinaires).

Date limite de réception des candidatures : 13 septembre 2020, cachet de la poste faisant foi.

Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :

Les dossiers de consultation, comprenant les textes réglementaires, les critères de sélection, le projet de convention mentionné à l’article L.203-9, ainsi que les conditions de rémunération, sont remis gratuitement :

  • par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations service vétérinaire 1, place Varillas BP 60309 23007 GUERET Cedex
  • à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
    • le matin entre 9 heures 15 et 11 heures 30 ;
    • l'après-midi entre 14 heures et 16 heures

Renseignements :

      • Administratifs : M.RINGUET 05 55 41 72 32
      • Techniques : B.MARTINEAU 05 55 41 72 22 / ML. JEANDAUX 05 55 41 72 38

> Dossier de candidature complet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,85 Mb

> Appel à candidatures_signé-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Cartographie des lots - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb