Accessibilité

 
 
Accessibilité

Commerçants, professions libérales, établissements publics... découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée  (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Les grands principes de la loi du 11 février 2005

Une définition élargie de l’accessibilité et du handicap

L’objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes à mobilité réduite. Ainsi, sont concernées les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif ou cognitif) mais également les personnes âgées, les personnes avec une poussette, les personnes handicapées temporairement …, ce qui permettra ainsi une amélioration de la qualité d’usage pour tous.

Chaîne de déplacement

La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services avec la meilleure autonomie.

En résumé, cette loi a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité en vue de permettre à tous d’accéder à tout.

Pour atteindre ces objectifs, la loi avait fixé un délai de 10 ans pour mettre en accessibilité l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants : la date butoir avait alors été fixée au 1er janvier 2015.

Ainsi, pour toute création, aménagement, modification d’un établissement recevant du public, il convient de déposer une demande d’autorisation de travaux pour en vérifier la conformité avec les normes d’accessibilité.

Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014 va permettre aux propriétaires et gestionnaires d’établissements qui ne sont pas encore en conformité de respecter cette obligation et d’ouvrir leurs locaux à tous. 

Consulter la  Loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Accès aux rubriques :

Création, aménagement, modification d’un établissement recevant du public  (ERP) 

L’agenda d’accessibilité programmée  

L’accessibilité en Creuse