Etablissement Recevant du Public (ERP)

 
 

Création, aménagement, modification d'un ERP

Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise à l'obtention d'un permis de construire.

Cette autorisation de travaux (ou son refus) est prononcée après consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de quatre mois (six mois si permis de construire) suivant le dépôt de la demande. Les commissions consultées disposent quant à elles de deux mois pour formuler leurs avis respectifs.

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

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Consulter l'agenda d'accessibilité programmée