L’agenda d’accessibilité programmée

 
 

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé un nouveau dispositif pour permettre aux propriétaires et gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec l’obligation de mettre en accessibilité leurs locaux et ainsi d’ouvrir leurs locaux à tous.

Mis à part le cas où votre établissement fermerait ou ne recevrait plus de public au 27 septembre 2015, quelle que soit votre situation, il convient d’effectuer des démarches :

1. Votre local était déjà accessible (y compris par dérogation) avant le 31 décembre 2014

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez avoir transmis en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015.

A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur .

Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie qui la transmettra à la commission intercommunale pour accessibilité.

2. Votre local sera accessible au 27 septembre 2015

Deux situations peuvent conduire au fait que votre local sera accessible au 27 septembre 2015 alors qu’il ne respectait pas la réglementation au 31 décembre 2014 :

  •  du fait du changement des normes : en effet, les normes d’accessibilité ont évolué au 1er janvier 2015 (arrêté du 8 décembre 2014) ;
  •  suite à la réalisation de travaux : vous avez déposé une autorisation de travaux avant le 31 décembre 2014 et les travaux seront terminés avant le 27 septembre 2015.

Dans ce cas, vous devez déposer en préfecture  un Ad’AP simplifié avant le 27 septembre 2015.

Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie qui la transmettra à la commission intercommunale pour accessibilité.

3. Votre local n’est pas accessible

L’élaboration d’un Agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’Agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Selon votre situation, le dossier à constituer est différent :

vous êtes :
  • propriétaire ou exploitant d’un seul établissement classé en 5ème catégorie au titre de la sécurité incendie

Vous devez déposer une demande conjointe d’agenda d’accessibilité programmée et d’autorisation de travaux.

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le dossier sera à transmettre à la mairie en 5 exemplaires (un des exemplaires sera transmis à la commission intercommunale pour l’accessibilité).

vous êtes:
  •  propriétaire ou exploitant d’un établissement du 1er groupe (1ère à 4ème catégories)
  •  propriétaire ou exploitant d’un patrimoine (plusieurs établissements recevant du public non accessibles) 
  •  propriétaire ou exploitant d’une installation ouverte au public.

Vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée.

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 15246*01 . Le dossier sera à transmettre en 2 exemplaires à la préfecture ainsi que par voie électronique sur l’adresse adap@creuse.gouv.fr .

Une copie du dossier doit être adressée à la mairie qui la transmettra à la commission intercommunale pour accessibilité.

Lorsque votre agenda sera approuvé, vous devrez ensuite déposer, pour chaque établissement, une demande d’autorisation de travaux en utilisant soit le formulaire Cerfa 13824*03 , soit le cerfa «  dossier spécifique  » si votre dossier fait l’objet d’un permis de construire. Le dossier sera alors à transmettre à la mairie en 4 exemplaires.

Autres outils :

Vous trouverez des outils pour vous aider dans vos démarches sur le site www.accessibilite.gouv.fr  :

  • des outils d’auto-diagnostic : pour les commerces de proximité, les mairies, les cabinets médicaux et les hôtels
  • les formulaires cerfa
  • des fiches pratiques pour chaque catégorie d’établissement recevant du public