Lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne, une priorité du Gouvernement
Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
La Loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 en donne une définition, codifiée à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 :
"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
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Documents à consulter :
> Plaquette Le maire, un acteur incontournable - format : PDF
- 1,18 Mb
> Réunion Lutte contre l'habitat indigne - format : PDF
- 4,41 Mb
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Modèles de courrier :
> Lettre d’information (constatation du péril ordinaire) - format : ODT
- 0,03 Mb
> Lettre d’information péril ordinaire - format : ODT
- 0,01 Mb
> Lettre d’information propriétaire (constatations du péril ordinaire) - format : ODT
- 0,02 Mb
> Lettre de conciliation - format : ODT
- 0,02 Mb
> Lettre pour manquement à la salubrité (au propriétaire) - format : ODT
- 0,02 Mb
> Logement indécent (au propriétaire) - format : ODT
- 0,02 Mb
> Logement insalubre - format : ODT
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Modèles d'arrêté :
> Arrêté de mainlevée de péril - format : ODT
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> Arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire - format : ODT
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Documents listés dans l’article :
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> Plaquette Le maire, un acteur incontournable - format : PDF - 1,18 Mb - 28/03/2019
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> Réunion Lutte contre l'habitat indigne - format : PDF - 4,41 Mb - 28/03/2019
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> Lettre d’information (constatation du péril ordinaire) - format : ODT - 0,03 Mb - 28/03/2019
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> Lettre d’information péril ordinaire - format : ODT - 0,01 Mb - 28/03/2019
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> Lettre d’information propriétaire (constatations du péril ordinaire) - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Lettre de conciliation - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Lettre pour manquement à la salubrité (au propriétaire) - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Logement indécent (au propriétaire) - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Logement insalubre - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Arrêté de mainlevée de péril - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
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> Arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire - format : ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019