Planification - Porter à Connaissance réglementaire

 
 

Partie règlementaire du porter à connaissance de l’État relatif à l'élaboration ou la révision d'un Plan Local d'Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi)" à destination des communes et des Communautés de communes.

Le porter-à-connaissance (PAC) de l’État est régi par un ensemble d’articles issus du code de l’urbanisme. Il consiste à transmettre aux communes ou à leurs groupements compétents, les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

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