Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

 
 

Les règles de répartition et d'emploi du FNADT sont régies par le décret du 25 juin 2018 (n° 2018-514) relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.

Il soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.

> Decret 2018-514 du 25 06 2018 subventions ETAT pour projets d'investissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb