Dispositif de remboursement des frais aux élus des communes de moins de 3500 habitants

 
 

L’Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.

La loi "engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement par les communes aux élus municipaux des frais de garde nécessaires à l'exercice de leur mandat (garde d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile).

Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l’État au profit des communes de moins de 3 500 habitants.

L'Agence de services et de paiement (ASP) à laquelle l’État a confié, par décret, la gestion du dispositif de compensation, a mis en ligne le 21 janvier 2021 le formulaire permettant aux communes éligibles de solliciter cette compensation.

Le formulaire est disponible sur le site de l'Agence de services et de paiement : https://www.asp-public.fr/remboursement-des-frais-de-garde-ou-dassistance-des-elus-aux-communes-de-moins-de-3-500-habitants