Demande d'autorisation de défrichement

 
 

Note de présentation relative au dossier de demande de défrichement déposé par la S.A.S. « Centrale photovoltaïque du Grand Guéret » sur le territoire des communes de SAINT- FIEL et GUÉRET.

La S.A.S. « Centrale photovoltaïque du Grand Guéret » a déposé le 12 décembre 2017 un dossier de demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier. Ce projet concerne le défrichement de diverses parcelles se trouvant sur le site de la « Zone Industrielle Cher du Cerisier » se situant sur le territoire de la commune de Guéret et de Saint-Fiel pour une surface de 5 ha 26 ares 72 centiares. Ce dossier a été réputé complet à la date du 30 janvier 2018.

L’instruction de ce défrichement relève de l’application des articles L 341-1 et suivants du code forestier. En application du 6° de l’article R 123-1 du code de l’environnement, la surface de ce défrichement étant inférieure à 10 ha, celui-ci ne relève pas d’une enquête publique mais le dossier de demande d’autorisation de défrichement doit néanmoins être porté à la connaissance du public, selon l’article l’article L 123-19 du code de l’environnement.

À noter, ce projet fait également l’objet d’une enquête publique en liaison avec la demande de permis de construire laquelle se déroule du 11 juin au 13 juillet 2018. Monsieur Henri SOULIÉ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour suivre cette enquête.

Cette consultation se fera par voie électronique sur le site internet des Services de la préfecture de la Creuse à l’adresse : http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultation-du-public

Les éléments consultables seront les suivants :

- le dossier de demande d’autorisation de défrichement,

- l’étude d’impact du projet sur la partie défrichement,

- le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher,

- l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale,

- mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale

- la décision d’autorisation pouvant être adoptée,

Un exemplaire papier du dossier de la demande d’autorisation de défrichement sera également mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de la CREUSE, cité administrative 2300 GUÉRET au Service Espace Rural, Risques et Environnement pendant les heures d’ouvertures au public.

La consultation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de défrichement commencera 15 jours après la date de publication sur internet de cet avis de mise à disposition du public et se terminera 15 jours après.

Les observations du public déposées uniquement par voie électronique devront parvenir à l’adresse mail : ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr durant un délai de 30 jours à compter de la date de début de la participation électronique au public.

La Direction Départementale des territoires de la Creuse est l’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement.

La synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique sera rendu publique, ainsi que la décision et ses motifs, sur le site internet des Services de la préfecture de la Creuse à l’adresse : http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultation-du-public

> Avis de participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb