Prédation du loup et maintien des aides PAC

 
 
En cas de prédation du loup sur un troupeau domestique, quelles conséquences sur les aides PAC.

La prédation par le loup est prévue dans un cadre dérogatoire prévu par les règlements européens qui permet le maintien des aides animales. L'attaque par le loup entre en effet dans les situations permettant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

Lorsqu'il peut être établi qu'une diminution de l'effectif éligible est due à un événement de caractère exceptionnel, non prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande d’aide, survenu au cours de la période de détention obligatoire (PDO) et entraînant le non-respect des obligations de maintien de l'effectif déclaré, la perte de l’animal, notifiée à la DDT dans les délais impartis, peut être retenue dans le cadre de la clause de circonstances exceptionnelles.

Une attaque du cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grand prédateur (ours, lynx, loup) affectant tout ou partie du cheptel du producteur permet l’application de cette clause de circonstances exceptionnelles.

En cas de perte d'ovins ou de caprins suite à une attaque de cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grands prédateurs (loup, lynx, ours), le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au respect de la PDO ou au ratio de productivité (pour l'aide ovine), selon la date de l'évènement :

• lorsque l'attaque a eu lieu pendant la PDO, le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au respect de la PDO ; donc les brebis "mangées" restent compter dans l'effectif primé,

• lorsque l'attaque de brebis et/ou d'agneaux a eu lieu entre le 01/06/n-2 et le 31/12/n-1, le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au ratio de productivité.

En rappel, le ratio de productivité de l'aide ovine de base (0,5 agneau par brebis) se calcule comme suit :

ratio = min (nombre d'agneaux vendus ; nombre d'agneaux nés) année n-1 / nombre de brebis au 1er janvier année n-1.

En conséquence, les animaux "tués" durant la période utilisée pour calculer le ratio de productivité seront bien pris en compte.

Dans le cas d’une prédation durant la période de détention obligatoire:

- l’éleveur doit notifier cet évènement par écrit à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrés,

- fournir les bordereaux de perte des animaux par télédéclaration ou envoi postal,

- présenter les constats de dommages de l'OFB (Office Français de la Biodiversité).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau « aides animales » de la DDT de la Creuse au 05 55 61 20 66.