Procédure d'indemnisation

Procédure indemnisation en cas de dommages

 
 
Procédure indemnisation en cas de dommages

> Décret 9 juillet 2019 indemnisation dommages troupeaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Toute attaque ou acte de prédation qui conduit l’OFB à ne pas exclure la responsabilité du loup dans le rapport d’expertise transmis à la DDT, peut donner lieu à une indemnisation.

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires (voir arrêté du 09 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup), couvre selon certaines conditions :

- les animaux tués ou blessés ;

- les pertes indirectes (stress, avortement, perte de poids, …) ;

- les soins et frais vétérinaires en lien avec l’attaque ;

- les coûts de réparation ou de remplacement du matériel endommagé.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est en charge de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation. L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Service et de Paiement.