Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

La CDPENAF est obligatoirement consultée sur les demandes de dérogation au principe d’urbanisation limitée des communes non couvertes par un Scot applicable :

1. lors de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, à l'ouverture à l'urbanisation des zones et secteurs suivants : zones à urbaniser (AU) d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme), zones naturelles, agricoles et forestières des PLU, secteurs non constructibles des cartes communales ;
2. dans les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes régies par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) : aux projets de constructions et d’installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ou ayant fait l’objet d’une délibération favorable du conseil municipal ;

Le contrôle par la CDPENAF des documents d’urbanisme est élargi aux cas suivants (avis obligatoire simple dans la majorité des cas) :

• réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus seulement réduction des surfaces des zones agricoles (PLU en élaboration ou en révision de communes situées en dehors d’un SCOT), réduction des surfaces des secteurs ou les constructions ne sont pas admises (cartes communales en élaboration et, pour les communes en dehors périmètre SCOT, en révision) ;

• délimitation, à titre exceptionnel, dans un PLU, dans les zones naturelles (N) ou agricoles (A), de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (article 157 de la loi ALUR) ;

• prescriptions relatives aux zones d’implantation des extensions de maisons d’habitation et de leur annexes, dans les zones A ou N des PLU (article 80 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015) ;

La CDPENAF voit ses attributions de contrôle renforcées dans le dispositif de lutte contre le mitage de l’espace rural, aux projets situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes relevant du RNU (article 140 loi ALUR), selon les modalités suivantes :

1. Avis simple sur les projets de construction, aménagements et installations ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ;
2. Avis conforme (réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois), sur les projets de constructions ou installations faisant l’objet d’une délibération du conseil municipal ;
3. Avis conforme sur les changements de destination des bâtiments situés en zone A et les autorisations de travaux.

Fonctionnement

Un règlement intérieur a été établi. Le secrétariat est assuré par la DDT : ordre du jour, convocations, mise à disposition des dossiers, rapports d’instruction, procès-verbaux. La CDPENAF se réunit selon un rythme mensuel, et en tant que de besoin.

Les demandes d’avis sur projet de construction particulier soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) sont adressées par le service instructeur ADS au secrétariat de la CDPENAF, accompagnées d'une fiche spécifique de renseignements complétée par le pétitionnaire. La DDT instruit et rapporte le dossier.

Les demandes d'avis sur documents d'urbanisme, accompagnées d’un rapport spécifique, sont adressées au secrétariat de la CDPENAF. La DDT instruit le dossier. Les dossiers sont présentés à la CDPENAF par le porteur de projet, le maire le plus souvent ou son représentant, qui peut se faire assister par son bureau d'études.