Autorisation préalable d'exploiter

Mis à jour le 22/05/2024

Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.

Dans quelle situation faire une demande ?

Les formulaires à utiliser

Demande d’autorisation d’exploiter requise

• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter :

Dans le cas d’une simple déclaration :

 

Publication des terres libres (publications légales)

Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)

2024