Lutte contre l'habitat indigne
Mis à jour le 28/03/2019
La lutte contre l’habitat indigne, une priorité du Gouvernement
Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
La Loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 en donne une définition, codifiée à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 :
"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
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Documents à consulter :
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Documents listés dans l’article
- Télécharger Plaquette Le maire, un acteur incontournable PDF - 1,18 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Réunion Lutte contre l'habitat indigne PDF - 4,41 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Lettre d’information (constatation du péril ordinaire) ODT - 0,03 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Lettre d’information péril ordinaire ODT - 0,01 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Lettre d’information propriétaire (constatations du péril ordinaire) ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Lettre de conciliation ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Lettre pour manquement à la salubrité (au propriétaire) ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Logement indécent (au propriétaire) ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Logement insalubre ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Arrêté de mainlevée de péril ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019
- Télécharger Arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire ODT - 0,02 Mb - 28/03/2019