Brexit

Mis à jour le 26/04/2023

Ressortissants britanniques

Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.

L'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Durant cette période, les ressortissants britanniques ne sont donc pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour : ils pourront entrer sur le territoire français et y séjourner sur présentation de leur passeport ou carte nationale d'identité.

» Les ressortissants britanniques et leurs membres de leur famille déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 bénéficieront des dispositions de l'accord : ils se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er octobre 2021. Les titres de séjour portant la mention « citoyen Union européenne » continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021.

» Les britanniques qui arriveront en France à partir du 1er janvier 2021 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un nouvel accord qui interviendrait d’ici cette date.

» Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.


Britanniques et leur famille installés en France avant le 1er janvier 2021 

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne" en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

  • membres de famille atteignant l’âge de la majorité,
  • membres de famille venant d’arriver en France,
  • personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc...

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus, vous pouvez demander un rendez-vous de demande de titre de séjour en adressant un message sur la boite  pref-courrier@creuse.gouv.fr tout en précisant bien que vous relevez du régime dérogatoire de l'accord de retrait et en indiquant le motif légitime qui justifie le non respect de la date limite du 4 octobre 2021.

Le jour de votre rendez-vous, votre dossier (formulaire de demande de titre et pièces justificatives) devra être complet. Les documents justifiant de votre demande hors délai devront être apportés lors de ce rendez-vous.

Liste des pièces justificatives pour la délivrance d'un titre de séjour (sauf membres de famille)

Liste des pièces justificative pour les  membres de famille


Si vous êtes installé en France après le 01 janvier 2021

Pour déposer une première demande de titre de séjour, il vous appartient de prendre un rendez-vous via le site démarches-simplifiées.fr

Votre demande de rendez-vous sera examinée et, si vous en remplissez les conditions, un message de convocation vous sera adressé par courriel.

Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter avec un dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives (photocopies et originaux).


Questions fréquentes

 
J'ai déjà déposé une demande entre octobre 2019 et janvier 2020, faut-il que je dépose une nouvelle demande ?
Non, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande.
Est-il possible de faire la démarche en préfecture ?
Vous devez impérativement faire une demande en ligne. Les dossiers papier ne seront pas acceptés par les préfectures.
J’ai actuellement un titre de séjour valide. Est-ce que je dois quand même faire une demande ?
Oui, vous devez effectuer une nouvelle demande. Votre titre de séjour "Citoyen de l'UE" ne sera plus valable à compter du 1er octobre 2021.
Quel est le délai de traitement des demandes ?
Les demandes seront traitées par ordre de dépôt entre octobre 2020 et octobre 2021. Aucun traitement prioritaire ne sera possible. Au 14/01/2021, nos services instruisent actuellement les demandes déposées le 01/11/2020.
Est-il possible de voyager durant le traitement de la demande ?
Oui. Jusqu'au 30 septembre 2021, les britanniques installés en France avant le 31/12/2020 peuvent entrer en France sur présentation d'un passeport en cours de validité et des justificatifs prouvant que vous bénéficiez de l'accord de retrait (c'est à dire que vous êtes installé en France avant le 31/12/2020). Il ne sera donc pas nécessaire de solliciter un visa de retour ou un visa de long séjour pour revenir en France.
» Cliquez ici pour consulter toutes les questions fréquentes

 

Consultez le portail d’information du gouvernement : brexit.gouv.fr