Les services de l'État
dans la Creuse

Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

I. Conducteur de voiture de transport.

L’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par le Préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile.

Formulaire de demande de carte professionnelle  de conducteur de voiture de transport.

II. Exploitant de VTC.

Conformément à l’article L. 3122-3 du code des transports , les exploitant sont inscrits sur le registre des exploitants de VTC .

L’inscription est subordonnée au paiement préalable de frais de dossier et est effectuée dès que le dossier est complet et qu’il en résulte que l’exploitant remplit les conditions prévues à l’article L. 3122-4 .

Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr ).

• Partager
• 
• 
•