DDETSPP - Avis d'appel à candidature

Identification de l’autorité responsable de la procédure : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Sodidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Adresse du service : DDETSPP de la Creuse 1, place Varillas 23007 cedex – téléphone : 05 55 51 59 00 – télécopie : 05 55 41 72 39 – e-mail : ddetspp-export@creuse.gouv.fr

Objet de la procédure : la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits. Les postulants, vétérinaires disposant d’une habilitation sanitaire dans le département de la Creuse, pourront se présenter individuellement, par cabinet, par groupement de vétérinaires, par groupement de cabinets

• 1 centre de rassemblement : SARL CHAZAL 23200 NEOUX

Durée de la procédure : la présente procédure sera conclue pour une durée de cinq ans.

Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la pêche maritime et à l’arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :

- le présent avis d'appel à candidatures ;

- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié cité supra, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ; l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des candidats et l'examen des candidatures, sur la base des critères énoncés par les textes réglementaires, seront réalisés par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec les postulants pourra, le cas échéant, être estimé nécessaire par le directeur précité ;

- la signature d'une convention entre le titulaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;

- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par arrêté préfectoral et mise en ligne sur la page dédiée sur le site internet de la préfecture de la Creuse.

Date limite de réception des candidatures :04/09/2023 cachet de la poste faisant foi.

Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :

Les dossiers de consultation, comprenant les textes réglementaires, les critères de sélection, le projet de convention mentionné à l’article L.203-9, ainsi que les conditions de rémunération, sont remis gratuitement :

• www.creuse.gouv.fr - rubrique Accueil > Politiques publiques > Agriculture et alimentation > Santé et protection animale

• par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) DDETSPP service vétérinaire 1, place Varillas 23007 GUERET Cedex
• à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis au service vétérinaire 42, rue de Stalingrad 23000 GUERET dans les créneaux horaires suivants :
  • le matin entre 9 heures 15 et 11 heures 30 ;
  • l'après-midi entre 14 heures et 16 heures

Renseignements :

• Administratifs : M.RINGUET 05 55 41 72 32
• Techniques : ML. JEANDAUX 05 55 41 72 38 / JY POIRRIER 05 55 41 72 22