Concours financiers et dotations de l’État

Mis à jour le 01/02/2024

D.E.T.R. - D.S.I.L./D.S.I.D. - F.N.A.D.T. - FONDS VERT - D.G.F. - F.P.I.C

Les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » financent des dépenses budgétaires destinées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

  • Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) La DETR est une dotation destinée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à certains syndicats.
  • Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d'investissements. Ses règles de répartition sont codifiées à l'article L. 2334-42 du CGCT.
    La DSIL est intégralement rattachée à l'action 1 du programme 119 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
  • Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) En 2019, le soutien apporté par l'Etat à l'investissement des conseils départementaux a été modernisé, en transformant l'ancienne dotation générale d'équipement (DGE) en une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Les modalités de gestion de cette dotation s'inspirent de celles mises en œuvre depuis 2016 pour la DSIL. La loi de finances pour 2022 est venue prolonger cette réforme, en prévoyant que la DSID sera désormais intégralement attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d'investissement, dans le cadre d'une enveloppe régionale unique et dans les domaines jugés prioritaires au niveau local. Les modalités de calcul des enveloppes régionales de la DSID, codifiées à l'article L. 3334-10 du CGCT, sont en revanche maintenues à l'identique.
    La DSID est intégralement rattachée à l'action n° 3 du programme 119 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
  • Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée le 16 décembre 2010 a créé le FNADT (crédits ouverts sur le programme 112).
  • Fonds VERT Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou "fonds vert" vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d'énergie, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Le fonds est destiné aux collectivités territoriales de toute la France. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département.
  • Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales.
  • Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le FPIC constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.