Objet

Le propriétaire ou le titulaire de droits d’usage (chasse, pêche ...), personne physique ou morale, appelée "le commettant", peut commissionner un garde particulier. Le garde particulier assure la surveillance des propriétés ou des droits de pêche ou de chasse du commettant. Il a le pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction.

Conditions à remplir pour être garde particulier

Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité. Afin de procéder à l’agrément du garde particulier, le bureau chasse de la direction départementale des territoires (DDT) procède à une enquête administrative . Le garde ne peut pas être :

- officier de police judiciaire ;

- agent de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint ;

- ingénieur, technicien ou agent de l’Office national de forêts (ONF) et des services forestiers des directions départementales des territoires (DDT) et des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

- agent de l’office français de la biodiversité (OFB) et des Parcs nationaux ;

- garde champêtre ;

- membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

Reconnaissance de l’aptitude technique

Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. En conséquence ils doivent avoir suivi une formation sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier d’une durée minimum de 10 heures. En fonction de la spécialité choisie (police de la chasse, police de la pêche en eau douce), une formation supplémentaire d’une durée minimum de huit heures par spécialité est exigée. En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel, certaines personnes peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de cette formation : - personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent de police municipale, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions - fonctionnaire ou agent de l’office français de la biodiversité, du conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles et de l’office national des forêts ou garde champêtre, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions - personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années.

Composition de la demande d’agrément d’un garde particulier

Le commettant adresse à la direction départementale des territoires (DDT) une demande (document demande de commissionnement) accompagnée de différentes pièces administratives à joindre (pièce d’identité en cours de validité, permis de chasse valide, relevé cadastral des parcelles sur lesquelles le garde sera assermenté, photo d’identité, reconnaissance d’aptitude technique à exercer les fonctions de garde, copie du dernier arrêté d’agrément (dans le cadre d’un renouvellement).

Exercice des missions

Le garde particulier agréé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ne peut entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent les territoires à surveiller. Il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » à l’exclusion de toute autre.

Le garde particulier ne peut porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les conditions prévues à l’article R 427-21 du code de l’environnement (possibilité, sur les terrains pour lesquels ils sont commissionnés, de détruire à tir les ESOD et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction). Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’u képi, ainsi que tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.