SAFER

CONSULTATION DU PUBLIC relative à la demande d'octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine

Dans le cadre du regroupement des SAFER des 3 anciennes régions en une SAFER Nouvelle-Aquitaine, les anciennes SAFER correspondantes ont fait une demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine. Cette demande est soumise à la consultation du public.
Toutes les observations sont à transmettre à creation.safer.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr. Elles seront intégrées au dossier de demande et remontées au Ministère de l’agriculture.

La date de clôture de la consultation est fixée au 31 Août 2018

Documents relatifs à la consultation :
Courrier de demande (format pdf - 655.2 ko - 25/06/2018)
Note jointe au courrier (format pdf - 992.9 ko - 25/06/2018)
Projet de décret (format pdf - 56.8 ko - 25/06/2018)

OPERATIONS SAFER

Retrouvez ici les informations relatives aux avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et au contrôle des structures (publications relatives aux autorisations d'exploiter)

Avis d'appel à candidatures pour des opérations SAFER

L'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. Cet avis doit être également publié sur les sites internet des préfectures régionales et départementales concernées.

Consulter la rubrique des avis d'appel à candidatures des SAFER de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Contrôle des structures : publications relatives aux autorisations d'exploiter

Dans le cadre du contrôle des structures, l'article D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant deux mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

Les services instructeurs des demandes d'autorisations d'exploiter sont les Directions Départementales des Territoires / et de la Mer.

Consulter les autorisations préalable d'exploiter relatives au département de la Creuse