Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)

Taxi

 
 
Taxi

Autorisations De Stationnement (ADS)

Article L. 3121-1 du code des transports :

« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »

I. Formulaires de demande

a) Création

Les nouvelles autorisations de stationnement, incessibles et renouvelables tous les cinq ans, peuvent faire l’objet d’une demande de création, en mairie, à l’aide du formulaire ci-dessous :

> Formulaire création ADS - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

b) Transfert

Les autorisations délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, demeurent cessibles si elles ont été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de quinze ans à compter de leur date de délivrance (si elles ont été délivrées gratuitement par la mairie) ou de cinq ans à compter de la date de première mutation (dans le cas d’un transfert à titre onéreux).

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II. Plaquette d’information et modèles d’arrêtés (à destination des maires du département)

a) Plaquette d’information

Veuillez trouver, ci-dessous, un guide sur la procédure de délivrance des autorisations de stationnement par les mairies :

- P laquette le rôle du maire dans la procédure  de délivrance des autorisations de stationnement des taxis.

b) Arrêté portant fixation du nombre d’ADS offertes à l’exploitation dans la commune

Conformément à l’article R. 3121-5  du code des transports, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d’autorisation(s) de stationnement offerte(s) à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence.

Vous trouverez à cet effet un modèle d’arrêté à portée générale :

- Modèle d’arrêté municipal portant réglementation en matière de circulation et de stationnement  des taxis.


Attention !

Aucune modification du nombre d’autorisation(s) de stationnement disponible(s) dans la
commune ne peut être effectuée sans l’avis préalable de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes.


c) Arrêté portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi

Cet arrêté à portée individuelle entérine la demande de création ou de transfert ou de mise en location gérance d’une autorisation de stationnement formulée à l’aide des documents du titre I. Pour toute demande, celle-ci est autorisée par le Maire de la commune concernée après avis de la Préfecture.

- Modèle d’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi.

- Modèle d’arrêté municipal portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi  (location-gérance).