Modalités d’habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales.

Nouvelles lignes directrices concernant l'inscription sur la liste départementale des publications habilités à recevoir des annonces légales

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Liste des journaux habilités :

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements, est fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, par arrêté du Préfet.

Conditions requises pour l’habilitation :

•  Être inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP)
•  Paraître depuis plus de 6 mois, sous une forme imprimée et au moins une fois par semaine
•  « Être publié dans le département » ou comporter « pour le département une édition au moins hebdomadaire »
•  Respecter des seuils de diffusion payante

La diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces légales, doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous. Le tirage ne saurait être confondu avec la vente effective. En effet le tirage comprend nécessairement les diffusions gratuites, les invendus, et autres services qui ne répondent pas aux conditions de vente effective.

Article 1er du décret n° 55-1650 précité :

Pièces et documents requis pour les candidats à l’habilitation ou à son renouvellement :

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement devront fournir au Préfet, le formulaire de demande d’habilitation avec ses justificatifs faisant apparaître :

•  Le siège social de l’entreprise éditrice
•  Le numéro d’inscription à la CPPAP
•  Le tirage total*
•  La diffusion gratuite ou assimilée*
•  Les invendus*
•  Pour le département, le total des ventes effectives*
•  Pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*
•  Lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

*Fournir les données par parution, en moyenne sur les dix derniers mois précédant la demande.